CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ



Article 1 : les présentes conditions de vente font partie intégrante de nos offres et de nos commandes. Le simple fait de nous confier des prestations implique, de plein droit l'acceptation de ces conditions et de la totalité de nos tarifs en vigueur, sauf convention contraire écrite et acceptée expressément par France Manufacture.
Les études Produits, les créations, le style et les documents de toute nature exécutés par France Manufacture non facturés au client demeurent l'entière propriété de France Manufacture.
France Manufacture conserve intégralement la propriété industrielle, intellectuelle et commerciale de ses prestations qui ne peuvent être communiquées, ni exécutées sans son autorisation écrite.

Article 2 : nos prix s'entendent Hors Taxes, comptants nets d'escomptes à partir de la date de livraison. Ils sont soumis à la taxe parafiscale, au forfait prestation OF et énergie.

Article 3: les frais de port et d'emballages sont entièrement à la charge du client et soumis à la TPH. Les tissus et produits finis voyagent aux risques et périls du client. Il appartient donc au client de prendre toutes les dispositions en cas d'avaries ou de manquants pour sauvegarder les droits des parties vis-à-vis du transporteur. Pour qu'une procédure de litiges soit acceptée en cas de dommages, des réserves précises sont obligatoires sur le bordereau de livraison avec inscription « marchandise endommagée » ou « marchandise manquante », en indiquant le nombre et la référence des articles en cause.

Article 4 : France Manufacture décline toute responsabilité lorsque des défauts subsistent sur le vêtement fini, notamment sur les pièces roulées ou dossées à l'envers, déformations dues à un retrait anormal du tissu, allongement, élargissement, rétrécissement, raccourcissement, virage de coloris, mélange de ton, provenant de mauvaise teinture, mauvais apprêt. Le tissu nous est remis sous l'entière responsabilité du donneur d'ouvrage, sans que ce dernier puisse en aucune façon, se retourner contre nous en cas d'incidents. Nos délais d'exécution et de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à dates fixes. Il ne peut donc être dû de dommages intérêts pour retard. Les retards de la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure· incendie, inondation, rupture d'énergie, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de France Manufacture ne peuvent donner lieu à indemnité.

Article 5: le service qualité peut stopper la fabrication. France Manufacture informe le client de la nature du problème et ne reprend le montage qu'avec l'accord écrit du client. Si le produit est définitivement retiré de la fabrication, toutes les prestations antérieures sont facturées au prix du coût minute de chaque opération. France Manufacture décline toutes responsabilités sur les vêtements finis quant aux dommages pouvant sur­venir à la suite de traitements divers à base de solvants ou de teintures et sur lesquels nous ne pouvons exercer aucun contrôle

Article 6 : les pièces de tissu qui nous sont remises ne subissent pas de contrôle sur les métrages et sur la conformité des matières. Aucune réclamation ne pourra être formulée en cas de litige.

Article 7 : aucune réclamation ne sera admise passé un délai de 15 jours francs à partir de la date d'expédition.
En cas de réclamation, les produits devront pouvoir être visités par nos soins chez le donneur d'ouvrage. En cas de litige incombant à France Manufacture, après constatation et accord de notre société, les vêtements incriminés nous seront retournés pour réparation et de nouveau livrés à nos frais.
En cas d’impossibilité de réparation, seul le tissu sera remboursé sur justificatif, au prix d'achat du donneur d'ouvrage, à l'exclusion de toute indemnité supplémentaire à quelque titre que ce soit et les vêtements deviendront la propriété de France Manufacture.

Article 8 : de convention expresse et sauf report accordé à France Manufacture, le défaut de paiement de nos prestations à l'échéance fixée entraînera des pénalités égales à 1 ,5 fois le taux de l'intérêt légal, la rétention de toutes les matières premières et marchandises appartenant au débiteur.
Délai de paiement.
Conformément à l'article L44 l-6, modifié par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 art.7, les délais de paie­ment convenus ne peuvent en aucun cas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Il est formellement convenu que le transfert de propriété de tous les produits manufacturés par nos soins ne sera effectif qu'après règlement intégral de nos factures, en principal, intérêts et frais conformément à la loi n° 80335 du 1 2 mai 1980. Toutes nos ventes sont conclues obligatoirement avec réserve de propriété au bénéfice exclusif de la société France Manufacture. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation, la revendication des vêtements impayés sera exercée conformément à la loi du 25 janvier 1985. En cas de reprise des vêtements en application de la clause de réserve de propriété, toutes sommes déjà versées resteront acquises à France Manufacture, à titre de dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

Article 9 : en cas de contestation, il est fait exclusivement attribution de compétence· exclusive devant les tribunaux de Limoges quelle que soit la nature du litige. Nos clients acceptent cette juridiction, sans aucune restriction, ni réserve.